Par un arrêt du 16 juin 2011 (n°10-85079), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles un salarié peut s’approprier les documents de l’employeur sans encourir les sanctions pénales du vol ou de l'abus de confiance.
Trois conditions cumulatives sont posées par la Haute Juridiction.
1/ Le salarié doit avoir agi dans le but de se défendre
2/ L’appropriation doit être strictement nécessaire à l'exercice de la défense
3/ L'imminence d'un procès prud'homal.
Cet arrêt est dans l'air du temps. Il nous rappelle que, au sein de la hiérarchie des droits fondamentaux, le droit de se défendre est l'un des plus puissants. Il prime notamment sur le droit de propriété.
